FAQ

Question(s) 1 à 10 /25

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1. Qu'est-ce que le CESU préfinancé (CESU Domalin®) ?

   Le CESU préfinancé est un Chèque Emploi-Service Universel. C'est un titre spécial de paiement émis par des organismes habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne. Ce titre de paiement est préfinancé jusqu’à 100% par l'organisme financeur (entreprises, Comités Sociaux et Économiques, collectivités…). Le CESU préfinancé sert à payer des services à la personne, prestations rendues soit par un salarié employé directement par un particulier ou par les entreprises et associations agréées.

2. Quelle est la différence entre un CESU préfinancé et un CESU bancaire ?

   Le chèque emploi service existe sous 2 formes :

   • Le CESU préfinancé : Il est émis par des organismes habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne. Ce titre de paiement, dont la valeur est prédéfinie, est financé en tout ou partie par une entreprise, un Comité Social et Économique, une collectivité, une mutuelle… Il sert à rémunérer un salarié à domicile employé directement par un particulier ou à payer les services à la personne fournis par un prestataire, entreprise ou une association agréés.
   • Le CESU bancaire : C’est un CESU mis à la disposition du grand public par les agences bancaires et postales. Il se présente sous la forme d’un chéquier dont la valeur est à remplir par l’utilisateur tel un chéquier de banque. Chaque particulier peut en faire la demande gratuitement au guichet de son agence.
3. Quels organismes peuvent financer des CESU Domalin® ?

   • Les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants.
   • Les Comités Sociaux et Économiques.
   • Les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics.
   • Les départements (Conseils généraux) peuvent verser à leurs administrés sous forme de CESU préfinancés toutou partie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
   • Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance et les mutuelles peuvent également verser sous forme de CESU préfinancés tout ou partie des prestations en nature d’action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.
   • Les organismes de prévoyance au profit de leurs assurés.
4. Qui peut bénéficier du CESU Domalin® ?

   • Tous les collaborateurs, qu'ils fassent partie d'une entreprise de droit public, de droit privé ou d'une administration.
   • Le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, ses dirigeants sociaux*, dès lors que l'ensemble des salariés de cette entreprise peut également en bénéficier.

   Si l’entreprise ou la société n’emploie pas de salarié, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux peuvent en bénéficier sans autre condition (Doctrine Administrative BOI-BIC-CHG-40-50-10-20130527)

   L'entreprise ou l'administration peuvent choisir de limiter le CESU Domalin® à une catégorie de personnes en fonction de critères objectifs comme :

   • le revenu
   • le nombre d'enfants à charge

   Les collaborateurs sont libres de ne pas adhérer au CESU Domalin®.

   _* son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire. Art L7233-5du Code du Travail_

5. Quels sont les différents types d’intervenants que l’on peut régler grâce au CESU Domalin® ?

   Vous pouvez rémunérer en CESU Domalin®:

   • les salariés employés intervenant au domicile des particuliers (salarié en emploi direct) ;
   • la garde d’enfants hors domicile par une assistante maternelle agréée ;
   • les structures spécialisées dans la garde d’enfant hors domicile : crèche, halte-garderie, jardin d’enfant, garderie périscolaire ;
   • les organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne ;
   • les structures mandataires agréés, qui effectuent pour le compte du particulier employeur l’ensemble des formalités administratives (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; déclaration des heures réalisées ; calcul des cotisations sociales et calcul du montant de l'impôt sur le revenu qui sera prélevé sur le salaire du salarié afin de procéder à son versement à l'URSSAF (via le Centre National CESU ou Pajemploi)).
6. Quels services peuvent être réglés en CESU Domalin®

   Les services à la personne sont regroupés dans 3 familles : enfance, dépendance et habitat. Les services que le CESU Domalin® permet de payer sont énumérés aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du Travail, issu du décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 :

   • Enfance :
     • Garde d'enfants à domicile et hors domicile(1) ;
     • Soutien scolaire et cours à domicile ;
     • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements (2).,
   • Habitat :
     • Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage)
     • Petits travaux de jardinage ;
     • Petit bricolage dit "hommes toutes mains" ;
     • Assistance informatique et Internet à domicile ;
     • Surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire ;
     • Assistance administrative à domicile.
     • Collecte et livraison à domicile de linge repassé(2) ;
     • Livraison et préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions(2) ;
     • Livraison de courses à domicile(2);
     • Livraison de repas à domicile (2).
   • Dépendance :
     • Assistance à domicile des seniors ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ;
     • Assistance des personnes handicapées ;
     • Garde des personnes malades à l'exception des soins ;
     • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile(2)
     • Activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
     • Soins et promenades d'animaux domestiques ;
     • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
     • Aide à la mobilité et accompagnement hors du domicile (2);
     • Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (2)

   _(1) La garde d'enfants hors domicile comprend différents modes de garde : crèche, halte garderie, jardin d'enfants ou garderie périscolaire. La notion de garde d'enfants périscolaire recouvre notamment les centres de loisirs pour les enfants fréquentant les écoles maternelles et primaires. _

   (2) À condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

7. Quels services effectués hors de mon domicile peuvent-être réglés en CESU Domalin® ?

   L’unique prestation réalisée hors domicile pouvant être payée en CESU Domalin® est la garde d’enfants hors domicile par un(e) assistant(e) maternel(le) ou par un organisme agréé. Ex : les garderies périscolaires, les crèches, les haltes-garderies, les jardins d’enfants. Cependant certaines prestations effectuées hors de votre domicile peuvent être payées en CESU Domalin®, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre de services incluant des activités effectuées à domicile :

   • l’accompagnement hors du domicile (promenade, transports, actes de la vie courante)
   • la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
   • la collecte et la livraison à domicile de linge repassé
   • la livraison et la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
   • la livraison de courses à domicile
8. Quelle est la durée de validité des CESU Domalin® ?

   Les CESU Domalin® sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant l’année civile de leur émission.

9. Un chef d’entreprise peut-il décider de ne donner des CESU Domalin® qu’à une catégorie de ses salariés (ex : que les cadres, que les employés...) ?

   Le fait pour l’employeur de créer des catégories de salariés, tant pour l’attribution de CESU que pour déterminer le montant de l’abondement, ne semble pas poser de problèmes à condition que les critères de différenciation choisis par l’employeur ne soient pas discriminants au sens retenu par le droit du travail.
   En effet, s’il est possible de créer des catégories de salariés bénéficiaires, le fait de n’attribuer des titres qu’à une seule catégorie professionnelle (par exemple, aux seuls cadres) constitue une discrimination, ou du moins une violation du principe d’égalité de traitement, son corollaire(1).
   Il faut donc des raisons objectives pour justifier une différence de traitement entre les salariés. L’appartenance à une catégorie professionnelle ne constitue pas une différence de situation écartant toute problématique de discrimination.
   Les entreprises doivent donc rester vigilantes sur ce sujet afin de ne pas se voir attaquées et condamnées pour discrimination(2).

   (1) Cass. Soc. 20 février 2008, n°05-45.601 : « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifi er, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ».

   (2) Dans l’hypothèse de discriminations critiquables au sens de la réglementation sociale, l’employeur pourrait se voir attaquer par un ou plusieurs salariés et risquerait d’être condamné au paiement de dommages et intérêts et verrait de surcroît ses décisions entachées de nullité.

10. A partir de combien de salariés peut-on mettre en place le CESU Domalin® ?

    Le CESU Domalin® peut être mis en place quel que soit le nombre de collaborateurs. Par exemple, un individu travaillant seul peut acquérir des CESU Domalin® pour lui. Il est cependant obligé de le proposer à ses salariés s'il en embauche par la suite.