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Le CESU préfinancé est un Chèque Emploi-Service Universel. C'est un titre spécial de paiement émis par des organismes habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne. Ce titre de paiement est préfinancé jusqu’à 100% par l'organisme financeur (entreprises, Comités Sociaux et Économiques, collectivités…). Le CESU préfinancé sert à payer des services à la personne, prestations rendues soit par un salarié employé directement par un particulier ou par les entreprises et associations agréées.
Le chèque emploi service existe sous 2 formes :
Si l’entreprise ou la société n’emploie pas de salarié, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux peuvent en bénéficier sans autre condition (Doctrine Administrative BOI-BIC-CHG-40-50-10-20130527)
L'entreprise ou l'administration peuvent choisir de limiter le CESU Domalin® à une catégorie de personnes en fonction de critères objectifs comme :
Les collaborateurs sont libres de ne pas adhérer au CESU Domalin®.
_* son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire. Art L7233-5du Code du Travail_
Vous pouvez rémunérer en CESU Domalin®:
Les services à la personne sont regroupés dans 3 familles : enfance, dépendance et habitat. Les services que le CESU Domalin® permet de payer sont énumérés aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du Travail, issu du décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 :
_(1) La garde d'enfants hors domicile comprend différents modes de garde : crèche, halte garderie, jardin d'enfants ou garderie périscolaire. La notion de garde d'enfants périscolaire recouvre notamment les centres de loisirs pour les enfants fréquentant les écoles maternelles et primaires. _
(2) À condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
L’unique prestation réalisée hors domicile pouvant être payée en CESU Domalin® est la garde d’enfants hors domicile par un(e) assistant(e) maternel(le) ou par un organisme agréé. Ex : les garderies périscolaires, les crèches, les haltes-garderies, les jardins d’enfants. Cependant certaines prestations effectuées hors de votre domicile peuvent être payées en CESU Domalin®, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre de services incluant des activités effectuées à domicile :
Les CESU Domalin® sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant l’année civile de leur émission.
Le fait pour l’employeur de créer des catégories de salariés, tant pour l’attribution de CESU que pour déterminer le montant de l’abondement, ne semble pas poser de problèmes à condition que les critères de différenciation choisis par l’employeur ne soient pas discriminants au sens retenu par le droit du travail.
En effet, s’il est possible de créer des catégories de salariés bénéficiaires, le fait de n’attribuer des titres qu’à une seule catégorie professionnelle (par exemple, aux seuls cadres) constitue une discrimination, ou du moins une violation du principe d’égalité de traitement, son corollaire(1).
Il faut donc des raisons objectives pour justifier une différence de traitement entre les salariés. L’appartenance à une catégorie professionnelle ne constitue pas une différence de situation écartant toute problématique de discrimination.
Les entreprises doivent donc rester vigilantes sur ce sujet afin de ne pas se voir attaquées et condamnées pour discrimination(2).
(1) Cass. Soc. 20 février 2008, n°05-45.601 : « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifi er, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ».
(2) Dans l’hypothèse de discriminations critiquables au sens de la réglementation sociale, l’employeur pourrait se voir attaquer par un ou plusieurs salariés et risquerait d’être condamné au paiement de dommages et intérêts et verrait de surcroît ses décisions entachées de nullité.
Le CESU Domalin® peut être mis en place quel que soit le nombre de collaborateurs. Par exemple, un individu travaillant seul peut acquérir des CESU Domalin® pour lui. Il est cependant obligé de le proposer à ses salariés s'il en embauche par la suite.
L'espace personnel bénéficiaire CESU Domalin® a fait peau neuve !