FAQ

Question(s) 21 à 25 /25

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1. Quels sont les avantages fiscaux du CESU Domalin® pour le bénéficiaire ?

   Le CESU Domalin® constitue un complément de rémunération fiscalement intéressant pour le bénéficiaire.

   • Exonération des cotisations sociales salariales pour les sommes reçues du financeur si elles ne dépassent pas 1830 € / an / bénéficiaire (salarié ou agent).

   • Exonération de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de CESU Domalin® : article L.7233-7 du Code du travail. L’aide financière attribuée n’est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l’assiette du crédit et/ou de la réduction d’impôt mentionnée 199 sexdecies du code général des impôts.

   • En plus des avantages fiscaux cités ci-dessus (exonération de charges et d’impôt sur le revenu) liés au CESU, les bénéficiaires de CESU Domalin® disposent également des avantages fiscaux liés aux services à la personne :
     • un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne rendus à domicile, dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles (15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie du crédit et/ou de la réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié en direct effectuant des prestations de services à la personne), plus 1 500 € par enfant à charge, avec un plafond de 15 000 € (18.000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie du crédit et/ou de la réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié en direct effectuant des prestations de services à la personne), déduction faite de l’aide attribuée par le financeur et des diverses aides reçues.
     • un taux de TVA réduit : si vous faites appel à une association ou une entreprise agréée par l’Etat vous bénéficiez d’un taux de TVA de 5,5% (prévu au i de l’article 279 du code général des impôts, article L.7233-2 du code du travail).
     • un allègement de 15 points des charges patronales pour l’emploi direct si vous déclarez votre employé au salaire réel (Article L.133-7 du Code de la Sécurité Sociale).
2. Mon salarié à domicile a déjà un n° d’affiliation (code NAN) au CR-CESU, dois-je le réinscrire ?

   Non, il vous suffit de reporter ce n° sur tous les documents le concernant. Le code NAN est unique pour chaque intervenant même s’il a plusieurs employeurs.

3. Quelles sont les démarches à faire auprès de l’URSSAF si j’emploie un intervenant en direct ?

   Votre inscription au CNCESU (URSSAF) est effective dès que vous recevez votre n° d’Urssaf quelques jours après votre commande de CESU Domalin®. Un courrier vous est adressé directement à votre domicile ainsi qu’une autorisation de prélèvement que vous devez renvoyer rapidement, signée et accompagnée d’un RIB. En retour, vous recevez un carnet de volets sociaux que vous utilisez pour déclarer votre intervenant.

   Le volet social CESU vous permet de remplir facilement la déclaration de votre salarié à domicile employé directement. La transmission de ces informations vous dispense de l’établissement du bulletin de paie à votre salarié. Le CNCESU (Centre National du CESU) se charge de toutes ces opérations à votre place.

   Vous déclarez votre intervenant au CNCESU en envoyant le volet social qui vous a été transmis. Vous y indiquez le montant total des sommes versées : en CESU Domalin® + autre moyen de paiement et vous cochez la base de calcul des cotisations : au réel ou au forfait. C’est sur cette base que le CNCESU calcule et prélève les cotisations sur votre compte bancaire.

   Si vous bénéficier de la Paje, vous avez juste à renvoyer votre volet Pajemploi.

   La déclaration des heures travaillées peut également se faire en ligne sur le site : www.cesu.urssaf.fr

   Si vous faites appel à une entreprise ou une association prestataire de services à la personne, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour la déclaration des heures.

4. Comment faut-il faire pour pouvoir être réglé en CESU Domalin® ?

   • Si vous êtes une personne physique : vous êtes directement salarié par un particulier employeur.

   1. vous devez être inscrit auprès du CRCESU afin que ce dernier puisse effectuer le virement directement sur votre compte bancaire ou postal des heures réglées en CESU Domalin®. 2. vous devez obligatoirement être déclaré à l’URSSAF (via le Centre National CESU ou Pajemploi) par votre employeur.
   

   • Si vous êtes une personne morale :

   vous êtes une entreprise, une association mandataire ou prestataire, vous devez vous déclarer auprès du CRCESU.

5. On vous a donné des Cesu Domalin® en paiement d’une prestation, que devez-vous faire avant de les accepter ?

   Vous devez vous assurer en priorité que la personne qui vous remet des CESU Domalin® en paiement est bien le bénéficiaire mentionné sur le titre (ou son conjoint ou son ayant-droit). Vous devez également vérifier :

   • Le millésime d’émission
   • La présence des signes visuels de sécurité : rectangle rose en encre fluo, zone thermoréactive (rectangle rose pâle) qui blanchit au contact de la chaleur
   • Que la case à gratter est intacte (mention « nul si découvert »)
   • Les restrictions éventuelles concernant les services financés

   Attention : vous ne pouvez accepter un CESU Domalin® comportant une restriction de services si vous avez délivré une prestation différente.