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FAQ

    Question(s) 11 à 20 /25

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  1. Un dirigeant d’entreprise ou de société sans salarié peut-il s’attribuer des CESU Domalin® pour son usage personnel ?

    Les chefs d’entreprise et les dirigeants sociaux d’entreprises ou de sociétés n’employant pas de salarié peuvent bénéficier du CESU Domalin® pour leur usage personnel. Dès lors qu’il est mis en place, il bénéficie à l’ensemble des salariés, à venir, dans les mêmes conditions (2).

    (2) Selon les dispositions de l’article L 7233-5 du Code du Travail et du Bulletin Officiel des impôts N° 60 du 6/06/2008

  2. Quelle peut être la participation de l'entreprise sur la valeur des CESU Domalin® attribués aux salariés ?

    L’organisme financeur peut participer au financement du CESU Domalin® jusqu’à 100% de sa valeur, selon son souhait.

  3. Une entreprise peut-elle régler en CESU Domalin® un de ses salariés ?

    Non, une entreprise ne peut en aucun cas payer un de ses employés en CESU Domalin®. Les CESU Domalin® ne peuvent rémunérer que des services à la personne rendus à domicile ou hors domicile dans le cas de la garde d'enfant. Le CESU Domalin® n’est utilisé que dans le cadre d’un usage privé.

  4. Un chef d’entreprise peut-il utiliser le CESU Domalin® pour régler la femme de ménage de sa société ?

    Le CESU ayant été créé afin de développer le secteur des Services à la Personne, et non les services aux entreprises, il ne peut pas être utilisé pour régler des prestations aux sociétés ou entreprises.
    Un chef d’entreprise ne peut donc pas utiliser le CESU pour payer la femme de ménage de sa société. En revanche, si celui-ci a mis en place le CESU préfinancé pour l’ensemble de ses salariés, il pourra en bénéficier pour lui-même et ainsi embaucher quelqu’un mais uniquement pour ses besoins personnels.

  5. Quels sont les avantages fiscaux du CESU Domalin® pour l'entreprise ?

    1. Une exonération de charges sociales et fiscales pour l'aide financière attribuée en CESU Domalin®, si celle-ci ne dépasse pas 1830 € par an et par salarié (plafond 2010).
    2. Un crédit d'impôt égal à 25% du montant des aides versées. (1)
    3. Une charge déductible de l'impôt sur les sociétés au même titre qu'une dépense de fonctionnement (par exemple un achat de fourniture).

    (1) Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000€ par exercice et par entité juridique (Dans les conditions de l’article 244 quater F du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4A-11-04, B.O.I n°185 du 03/12/04).

  6. Le CESU Domalin® constitue t-il un « droit acquis » ? Peut-il être supprimé unilatéralement par l’employeur après avoir été instauré ?

    Le CESU Domalin® ne constitue pas un “droit acquis” dans la mesure où il est mis en place à l’initiative et sous la responsabilité du seul employeur.
    En conséquence, il peut être supprimé sans que le bénéficiaire puisse faire valoir un droit acquis sauf si le CESU Domalin® est inclus dans une convention collective de branche ou d’entreprises. Dans ce cas, la suppression de ce dispositif constituerait une rupture de clause de la convention collective. L’employeur devrait alors négocier avec les représentants du personnel.
    Il ne peut également pas être supprimé s’il est inclus dans le contrat de travail. Sa suppression relèverait d’une modification substantielle du contrat de travail subordonnée à l’accord du ou des salariés concerné(s).
    De même, si ce dispositif constitue un usage au sens du droit du travail, sa suppression devra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des conditions prévues par la réglementation.
    En conclusion, il y a une contrainte liée non pas à la nature juridique « intrinsèque » du CESU Domalin, mais à la nature juridique du texte dans lequel ce dispositif est intégré.

  7. Quelles sont les prestations qu’une collectivité peut financer avec les CESU Domalin® ?

    Les établissements publics peuvent financer des services à la personne pour leurs collaborateurs. Les collectivités / financeurs de l'action sociale peuvent également financer toutes les prestations sociales ayant le caractère de prestations en nature et dont le champ d'application recoupe celui du Chèque Emploi-Service Universel.

  8. Quels sont les avantages fiscaux du CESU Domalin® pour une collectivité ?

    Une exonération de charges sociales pour l'aide financière attribuée en CESU Domalin®, si celle-ci ne dépasse pas 1830 € par an et par collaborateur (plafond 2010). L'aide financière versée en CESU Domalin®, n'a pas le caractère de rémunération et n'est donc pas assujettie à contributions sociales (Circulaire ACOSS n°2007-028 du 05/02/07).

  9. Pourquoi mettre en place CESU Domalin® pour financer l’action sociale ?

    En mettant en place le CESU Domalin®, le financeur de l'action sociale s'assure de :

    • La maîtrise de son budget.
    • L'affectation des aides versées.
    • La simplification des tâches administratives.
    • Le suivi statistique des aides versées.
    • Le suivi des prestations utilisées.
  10. Quelles sont les principales aides qu’un Conseil Général peut financer en CESU Domalin® ?

    • L'APA : Allocation Personnalisé Autonomie, à destination des personnes âgées en situation de dépendance.
    • La PCH : Prestation Compensatoire du Handicap.

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