FAQ

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1. Qu'est-ce que le CESU préfinancé (CESU Domalin®) ?

   Le CESU préfinancé est un Chèque Emploi-Service Universel. C'est un titre spécial de paiement émis par des organismes habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne. Ce titre de paiement est préfinancé jusqu’à 100% par l'organisme financeur (entreprises, Comité d'Entreprise / Comité des Œuvres Sociales, collectivités…). Le CESU préfinancé sert à payer des services à la personne, prestations rendues soit par un salarié employé directement par un particulier ou par les entreprises et associations agréées.

2. Quelle est la différence entre un CESU préfinancé et un CESU bancaire ?

   Le chèque emploi service existe sous 2 formes :

   • Le CESU préfinancé : Il est émis par des organismes habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne. Ce titre de paiement, dont la valeur est prédéfinie, est financé en tout ou partie par une entreprise, un Comité d'Entreprise, une collectivité, une mutuelle… Il sert à rémunérer un salarié à domicile employé directement par un particulier ou à payer les services à la personne fournis par un prestataire, entreprise ou une association agréés.
   • Le CESU bancaire : C’est un CESU mis à la disposition du grand public par les agences bancaires et postales. Il se présente sous la forme d’un chéquier dont la valeur est à remplir par l’utilisateur tel un chéquier de banque. Chaque particulier peut en faire la demande gratuitement au guichet de son agence.
3. Quels organismes peuvent financer des CESU Domalin® ?

   • Les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants.
   • Les Comités d’Entreprise.
   • Les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics.
   • Les départements (Conseils généraux) peuvent verser à leurs administrés sous forme de CESU préfinancés toutou partie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
   • Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance et les mutuelles peuvent également verser sous forme de CESU préfinancés tout ou partie des prestations en nature d’action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.
   • Les organismes de prévoyance au profit de leurs assurés.
4. Qui peut bénéficier du CESU Domalin® ?

   • Tous les collaborateurs, qu'ils fassent partie d'une entreprise de droit public, de droit privé ou d'une administration.
   • Le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, ses dirigeants sociaux*, dès lors que l'ensemble des salariés de cette entreprise peut également en bénéficier.

   Si l’entreprise ou la société n’emploie pas de salarié, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux peuvent en bénéficier sans autre condition (Instruction Fiscale 4F-3-08, B.O.I n°60 du 06/06/08)

   L'entreprise ou l'administration peuvent choisir de limiter le CESU Domalin® à une catégorie de personnes en fonction de critères objectifs comme :

   • le revenu
   • le nombre d'enfants à charge

   Les collaborateurs sont libres de ne pas adhérer au CESU Domalin®.

   * son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire. Art L7233-5du Code du Travail

5. Quels services peuvent être réglés en CESU Domalin®

   Les services à la personne sont regroupés dans 3 familles : enfance, dépendance et habitat. Les services que le CESU Domalin® permet de payer sont énumérés aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du Travail, issu du décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 :

   • Enfance :
     • Garde d'enfants à domicile et hors domicile(1) ;
     • Soutien scolaire et cours à domicile ;
     • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements (2).,
   • Habitat :
     • Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage)
     • Petits travaux de jardinage ;
     • Petit bricolage dit "hommes toutes mains" ;
     • Assistance informatique et Internet à domicile ;
     • Surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire ;
     • Assistance administrative à domicile.
     • Collecte et livraison à domicile de linge repassé(2) ;
     • Livraison et préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions(2) ;
     • Livraison de courses à domicile(2);
     • Livraison de repas à domicile (2).
   • Dépendance :
     • Assistance à domicile des seniors ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ;
     • Assistance des personnes handicapées ;
     • Garde des personnes malades à l'exception des soins ;
     • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile(2)
     • Activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
     • Soins et promenades d'animaux domestiques ;
     • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
     • Aide à la mobilité et accompagnement hors du domicile (2);
     • Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (2)

   (1) La garde d'enfants hors domicile comprend différents modes de garde : crèche, halte garderie, jardin d'enfants ou garderie périscolaire. La notion de garde d'enfants périscolaire recouvre notamment les centres de loisirs pour les enfants fréquentant les écoles maternelles et primaires.

   (2) À condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

6. Quels services effectués hors de mon domicile peuvent-être réglés en CESU Domalin® ?

   L’unique prestation réalisée hors domicile pouvant être payée en CESU Domalin® est la garde d’enfants hors domicile par un(e) assistant(e) maternel(le) ou par un organisme agréé. Ex : les garderies périscolaires, les crèches, les haltes-garderies, les jardins d’enfants. Cependant certaines prestations effectuées hors de votre domicile peuvent être payées en CESU Domalin®, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre de services incluant des activités effectuées à domicile :

   • l’accompagnement hors du domicile (promenade, transports, actes de la vie courante)
   • la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
   • la collecte et la livraison à domicile de linge repassé
   • la livraison et la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
   • la livraison de courses à domicile
7. Quelle est la durée de validité des CESU Domalin® ?

   Les CESU Domalin® sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant l’année civile de leur émission.

8. Comment faut-il faire pour pouvoir être réglé en CESU Domalin® ?

   • Si vous êtes une personne physique : vous êtes directement salarié par un particulier employeur.

   1. vous devez être inscrit auprès du CRCESU afin que ce dernier puisse effectuer le virement directement sur votre compte bancaire ou postal des heures réglées en CESU Domalin®. 2. vous devez obligatoirement être déclaré à l’URSSAF (CNCESU) par votre employeur.
   

   • Si vous êtes une personne morale :

   vous êtes une entreprise, une association mandataire ou prestataire, vous devez vous déclarer auprès du CRCESU.

9. On vous a donné des Cesu Domalin® en paiement d’une prestation, que devez-vous faire avant de les accepter ?

   Vous devez vous assurer en priorité que la personne qui vous remet des CESU Domalin® en paiement est bien le bénéficiaire mentionné sur le titre (ou son conjoint ou son ayant-droit). Vous devez également vérifier :

   • Le millésime d’émission
   • La présence des signes visuels de sécurité : rectangle rose en encre fluo, zone thermoréactive (rectangle rose pâle) qui blanchit au contact de la chaleur
   • Que la case à gratter est intacte (mention « nul si découvert »)
   • Les restrictions éventuelles concernant les services financés

   Attention : vous ne pouvez accepter un CESU Domalin® comportant une restriction de services si vous avez délivré une prestation différente.