FAQ

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1. Qu'est-ce que le CESU préfinancé (CESU Domalin®) ?

   Le CESU préfinancé est un Chèque Emploi-Service Universel. C'est un titre spécial de paiement émis par des organismes habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne. Ce titre de paiement est préfinancé jusqu’à 100% par l'organisme financeur (entreprises, Comité d'Entreprise / Comité des Œuvres Sociales, collectivités…). Le CESU préfinancé sert à payer des services à la personne, prestations rendues soit par un salarié employé directement par un particulier ou par les entreprises et associations agréées.

2. Quelle est la différence entre un CESU préfinancé et un CESU bancaire ?

   Le chèque emploi service existe sous 2 formes :

   • Le CESU préfinancé : Il est émis par des organismes habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne. Ce titre de paiement, dont la valeur est prédéfinie, est financé en tout ou partie par une entreprise, un Comité d'Entreprise, une collectivité, une mutuelle… Il sert à rémunérer un salarié à domicile employé directement par un particulier ou à payer les services à la personne fournis par un prestataire, entreprise ou une association agréés.
   • Le CESU bancaire : C’est un CESU mis à la disposition du grand public par les agences bancaires et postales. Il se présente sous la forme d’un chéquier dont la valeur est à remplir par l’utilisateur tel un chéquier de banque. Chaque particulier peut en faire la demande gratuitement au guichet de son agence.
3. Quels organismes peuvent financer des CESU Domalin® ?

   • Les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants.
   • Les Comités d’Entreprise.
   • Les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics.
   • Les départements (Conseils généraux) peuvent verser à leurs administrés sous forme de CESU préfinancés toutou partie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
   • Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance et les mutuelles peuvent également verser sous forme de CESU préfinancés tout ou partie des prestations en nature d’action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.
   • Les organismes de prévoyance au profit de leurs assurés.
4. Qui peut bénéficier du CESU Domalin® ?

   • Tous les collaborateurs, qu'ils fassent partie d'une entreprise de droit public, de droit privé ou d'une administration.
   • Le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, ses dirigeants sociaux*, dès lors que l'ensemble des salariés de cette entreprise peut également en bénéficier.

   Si l’entreprise ou la société n’emploie pas de salarié, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux peuvent en bénéficier sans autre condition (Instruction Fiscale 4F-3-08, B.O.I n°60 du 06/06/08)

   L'entreprise ou l'administration peuvent choisir de limiter le CESU Domalin® à une catégorie de personnes en fonction de critères objectifs comme :

   • le revenu
   • le nombre d'enfants à charge

   Les collaborateurs sont libres de ne pas adhérer au CESU Domalin®.

   * son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire. Art L7233-5du Code du Travail

5. Quels sont les différents types d’intervenants que l’on peut régler grâce au CESU Domalin® ?

   Vous pouvez rémunérer en CESU Domalin®:

   • les salariés employés intervenant au domicile des particuliers (salarié en emploi direct) ;
   • la garde d’enfants hors domicile par une assistante maternelle agréée ;
   • les structures spécialisées dans la garde d’enfant hors domicile : crèche, halte-garderie, jardin d’enfant, garderie périscolaire ;
   • les organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne ;
   • les structures mandataires agréés, qui effectuent pour le compte du particulier employeur l’ensemble des formalités administratives (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales) ;